Conditions générales de vente et de Livraison

Définitions préalables 

LE PRESTATAIRE : JERRY BIKE exercant sous la marque VELO ALTO demeurant 783 RN20 45770 Saran immatriculée au RCS D’ORLEANS sous le numéro 45106962900025 

L’ACHETEUR / LE CLIENT: Toute personne physique agissant pour son compte qui navigue, prend connaissance et/ou commande un Bien sur le Site internet . 

DONNEES CLIENTS : informations transmises par l’ACHETEUR dans le but d’être informé ou d’acheter un Bien soit par téléphone soit par e-mail, création du compte client. 

SITE INTERNET : Présent site web, accessible à l’adresse suivante : www.veloalto.fr et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par l’ACHETEUR. 

COMPTE CLIENT : Espace personnel de l’Acheteur accessible depuis le site internet après création par ses soins, puis identification à l’aide de son identifiant et son mot de passe. 

DONNEES PERSONNELLES : Toute information relative à une personne physique identifiée et identifiable. 

ADMINISTRATEUR :collaborateur JERRY BIKE en charge de valider, de procéder à des demandes complémentaires, ou de refuser, les Questions posées par les ClientsPRIX Contrepartie monétaire à la fourniture du Service, entendu TTC. 

CGV Les Présentes conditions générales de vente ainsi que son Annexe. 

 

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Vélo Alto, des produits proposés sur son site Internet "veloalto.fr".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Vélo Alto emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les états membres de l'Union Européenne. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que l'achat de produits sur "veloalto.fr" est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle; avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 
La société Vélo Alto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la Société

Vélo Alto Jerry Bike
Siège social : 
783 Rue nationale
45770 Saran

 

3. Informations Précontractuelles

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu connaissance , préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

3.2 Sont données à la connaissance à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles du bien 
  • le prix du bien - le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. 
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels 
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; 
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

3.3 Le vendeur met à disposition sur le site les informations suivantes : 

  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; 

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : 

  • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 

 

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de veloalto.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Le prix et la disponibilité des produits sur le site sont garantis uniquement pour les règlements en ligne par carte bancaire. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par "Vélo Alto" au sein de son site internet. 
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par "Vélo Alto" à tout moment. Ces modifications seront signalées à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de "Vélo Alto", des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. 
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de "Vélo Alto" : cadre, systèmes de freinage, roues,... etc.
Les offres présentées par "Vélo Alto" sont valables dans la limite des stocks disponibles. "Vélo Alto" se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. 
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. 
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

 

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. 
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. 
L'Acheteur peut commander sur le site Internet : "veloalto.fr".
La commande de l'Acheteur sera confirmée par "Vélo Alto", par courrier électronique. 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par "Vélo Alto" et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
"Vélo Alto" recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.4 - Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Paiement du prix

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : 

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, 
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 38 73 17 23. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. 
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par "Vélo Alto" au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. 
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.
L'Acheteur garantit à "Vélo Alto" qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. 
"Vélo Alto" se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. 
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. 
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 
"Vélo Alto" se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par chèque bancaire. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6. Choix des produits

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par Vélo Alto", a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. 
En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

7. Livraison et réception

FRAIS DE PORT OFFERT

Velo Alto vous offres les frais d'expédition à partir de 75€ d'achat.

7.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 
En cas de disponibilité partielle des articles, "Vélo Alto" pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

7.2 Caractéristiques de la livraison par transporteur Geodis Calberson vélo complet

Pour enfourcher votre vélo dès réception, Vélo Alto vous propose l'expédition de votre nouveau vélo monté et déjà réglé.
Vélo livré dans un carton sur-mesure, prêt à l'emploi et entièrement monté au couple de serrage obligatoire : décret 95-937 du 24/08/1995 selon les règles de l'art.
PERMET DE CONSERVER LA GARANTIE CONSTRUCTEUR, ce qui n'est pas le cas si vous vous faites livré un vélo non monté par des professionnels.

Pour 59€ TTC, profitez le plus rapidement de votre vélo et gardez dans la plupart des cas la garantie constructeur.

Les envois pour les vélos complets sont assurés par la société GEODIS CALBERSON.

 

7.3 Tarifs des livraisons La poste Colissimo et Mondial Relay

MONDIAL RELAY

Faites-vous livrer dans un des 5000 points relais disponible en France.
Jusqu'à 50€ d'achat = 2.50€
De 50 à 75€ d'achat = 4.50€

COLISSIMO LA POSTE

Frais fixe : jusqu'à 75€ d'achat = 6.99€

Les livraisons à l'international seront aux taux en vigueur du transporteur "La Poste Colissimo International" selon les zones définit par ceux-ci et que vous pouvez trouver en cliquant ici

 

7.4 Délais

Les délais moyens au départ de l’entrepôt de "Vélo Alto" sont de  24 à 72 heures (selon localité). 
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, "Vélo Alto" procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

 

7.5 Problèmes de qualité ou de conformité

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). 

7.6 Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur : 

- numéro de téléphone : 02 38 73 17 23 ; 

- adresse de courrier électronique : contact@veloalto.fr. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 783 rue Nationale 45770 Saran. 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 

 

8. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit par un autre de même valeur.

 

9. Droit de Rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. 
Les produits doivent impérativement être retournés à "Vélo Alto" dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. 
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : 
- soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque; 
- soit à l'attribution d'un bon d'achat.

 

10. Réserve de propriété

"Vélo Alto" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11. Garantie

Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de "Vélo Alto" rubrique Nos conditions générales de ventes.
L'Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, "Vélo Alto" fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de "Velo Alto". A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de "Velo Alto".
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de "Vélo Alto" si le produit est reconnu comme défectueux.
"Vélo Alto" transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par "Velo Alto" à l'Acheteur.
Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. 
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par "Vélo Alto" et du numéro de série du produit. 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. 
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. 
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. "Vélo Alto" ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. 
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : 
- le remplacement des consommables
- l'utilisation anormale et non conforme des produits
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article 
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par "le fabricant"
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...)

 

12. Responsabilité

Les produits proposés par "Vélo Alto" sont conformes à la législation française en vigueur. 
"Vélo Alto" ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. 
"Vélo Alto" ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de "Velo Alto" ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. 
Le site "veloalto.fr" contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. "Vélo Altos" ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

13. Non validité partielle

JERRY BIKE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; 
  • l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien . 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14. Non renonciation

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen à la convenance du client, toutefois il devra être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Aussi si l’envoi se fait : 

  • Par mail : Le client devra apporter la preuve que Jerry Bike a bien réceptionné et lu sa demande 
  • Par courrier : le client devra apporter la preuve que Jerry Bike a bien réceptionné le pli, pour se faire la LRAR est vivement conseillée à défaut de ne pas pouvoir démontrer pour le client que le courrier a bien été réceptionné. 

La réclamation datée et signée devra contenir les informations suivantes : 

  • Numéro de la commande 
  • Commandé le 
  • Reçu le 
  • Nom prénom adresse 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

15. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

 

16. Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.veloalto.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.veloalto.fr 

 

17. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client par email.

18. Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

Article 19 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 20 - Titre 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 21 - Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 22 - Médiation 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation!. 

Article 23 - Protection des données à caractère personnel 

23.1 - Collecte des données personnelles 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

23.1.1 - Ouverture de compte 

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance. 

23.1.2 - Connexion 

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. 

23.1.3 - Profil 

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. 

23.1.4 - Paiement 

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur. 

23.1.5 - Cookies 

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du 

du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

23.2 - Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la VELO ALTO, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ; 
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; 
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ; 
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; 
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur. 

23.3 - Partage des données personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public 
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ; 
  • quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; 
  • si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 
  • si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

23.4 - Sécurité et confidentialité 

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

23.5 - Mise en oeuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : 

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; 
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@veloalto.fr
  • Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ; 
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ; 
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@veloalto.fr
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@veloalto.fr

24 - Évolution de la présente clause 

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.